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Dernière mise à jour : 15 janvier 2024
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Communications d’utilisateur
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- Discuter ou inciter à des activités illégales.
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- Publier tout contenu qui exploite des enfants ou des mineurs ou qui dépeint de la cruauté envers les animaux.
- Afficher tout matériel protégé par des droits d’auteur ou une marque de commerce sans l’autorisation expresse du propriétaire.
- Diffuser du matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé, des pourriels, des chaînes de lettres, des courriels de vente pyramidale ou toute autre forme de sollicitation.
- Utiliser tout robot, collecteur, application de moissonnage ou autre dispositif automatisé pour accéder au site ou à l’application mobile ou pour récolter ou recueillir autrement des renseignements du site ou de l’application mobile.
- Prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos infrastructures.
- Modifier les opinions ou les commentaires publiés par d’autres personnes sur un site ou par une application mobile.
- Publier quoi que ce soit pouvant porter atteinte à notre image publique, à notre fonds commercial ou à notre réputation, sous réserve que ce qui précède ne s’applique pas à vous si la loi applicable interdit de telles limitations et restrictions.
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Droits de propriété
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Violation de la propriété intellectuelle
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- une offre visant à régler la prétendue violation, y compris au moyen d’un hyperlien, à une telle offre;
- une demande faite relativement à la prétendue violation, y compris au moyen d’un hyperlien, en vue d’obtenir un paiement ou des renseignements personnels.
Voici les coordonnées pour joindre l’agent de Conair responsable des avis de réclamations de droits d’auteur ou de violation de marques de commerce sur les sites :
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Woodbridge (Ontario) L4H 0L2
customer_service@babylisspro.ca
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Conair se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier le compte ou l’accès de tout utilisateur de ses sites ou services qui fait l’objet d’autres avis d’infraction répétés.
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Lois locales; contrôle des exportations
Conair contrôle et exploite les sites à partir de ses bureaux au Canada, et les services, le matériel et les applications mobiles peuvent ne pas être appropriés ou ne pas être disponibles à d’autres endroits. Si vous utilisez un site, une application mobile ou des services à l’extérieur du Canada, vous êtes seul responsable de respecter les lois locales applicables.
Rétroaction
Si vous envoyez ou transmettez des communications, commentaires, questions, suggestions ou autres rétroactions de cette nature à Conair, que ce soit par lettre, par courriel, par téléphone ou autrement (collectivement, la « rétroaction »), suggérant ou recommandant des modifications à apporter à un site, à une application mobile, à tout service ou à tout contenu, y compris, sans s’y limiter, les nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités s’y rapportant, cette rétroaction sera considérée comme non confidentielle et non exclusive. Par les présentes, vous cédez tous les droits, titres et intérêts, et vous renoncez à tous les droits moraux, et Conair est libre d’utiliser, sans aucune attribution ni rémunération, les idées, le savoir-faire, les concepts, les techniques ou les autres droits de propriété intellectuelle et de propriété contenus dans la rétroaction, qu’ils soient brevetables ou non, à quelque fin que ce soit, y compris, sans s’y limiter, le développement, la fabrication, l’octroi de licences, la commercialisation et la vente, directement ou indirectement, de produits et services découlant de telle rétroaction. Vous comprenez et convenez que Conair n’est pas tenue d’utiliser, de publier, de reproduire ou de distribuer les idées, le savoir-faire, les concepts ou les techniques contenus dans la rétroaction, et que vous n’avez pas le droit d’exiger une telle utilisation, publication, reproduction ou distribution. Dans la mesure où la cession de droits, de titres et d’intérêts à l’égard de votre rétroaction est interdite par les lois applicables, vous accordez à Conair et à tout autre détenteur de licence, une licence (et les sous-licences que pourraient octroyer de multiples tierces parties) non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevances pour utiliser, exercer ou exploiter pleinement ces droits, titres et intérêts non cessibles, y compris, sans s’y limiter, le droit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, d’exécuter publiquement, d’afficher publiquement, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de publier, de transmettre et de distribuer votre rétroaction en tout ou en partie, sous quelques forme, moyen ou méthode de distribution, actuels ou futurs, connus ou développés, à quelque fin que ce soit, y compris à des fins de développement, de fabrication, d’octroi de licence, de commercialisation et de vente, directement ou indirectement, de produits ou de services en faisant usage de cette rétroaction.
Règlement des différends et arbitrage (cette disposition ne s’applique pas aux résidents du Québec)
Veuillez lire ce qui suit attentivement. Vos droits en dépendent.
La plupart des préoccupations des clients peuvent être résolues rapidement et à leur satisfaction en communiquant avec nous à l’adresse customer_service@babylisspro.ca. Sauf là où la loi applicable l’interdit, la présente disposition sur le règlement des différends et l’arbitrage (la « disposition ») facilite le règlement rapide et efficace de tout différend qui pourrait survenir entre vous et Conair. L’arbitrage est une forme de résolution privée des différends dans le cadre de laquelle les personnes qui ont un différend renoncent à leur droit d’intenter une poursuite ou d’exiger un procès devant juge ou devant jury et soumettent plutôt leurs différends à un tiers neutre (ou à un arbitre) pour qu’une décision exécutoire soit rendue. Vous avez le droit de refuser cette disposition (comme expliqué ci-dessous), ce qui signifie que vous conserverez votre droit de contester vos différends devant un tribunal, soit devant un juge ou un jury.
Veuillez lire attentivement cette disposition. Sauf là où les lois applicables l’interdisent, tous les différends (tels que définis ci-dessous) entre vous et Conair seront réglés par arbitrage exécutoire. L’arbitrage remplace le droit de soumettre votre cause aux tribunaux. En l’absence de cette entente d’arbitrage, vous pourriez avoir le droit ou la possibilité de faire valoir vos droits devant un tribunal, un juge ou un jury, ou de participer à une affaire déposée devant un tribunal par d’autres personnes (y compris, mais sans s’y limiter, les recours collectifs) ou d’y être représenté. Sauf disposition contraire, la conclusion de la présente entente constitue une renonciation à votre droit à intenter des poursuites judiciaires et à toute possibilité d’être entendu par un juge ou un jury. Il n’y a pas de juge ou de jury en arbitrage, et la révision judiciaire d’une décision arbitrale est limitée. L’arbitre doit respecter cette convention et peut accorder les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal (y compris les honoraires d’avocat).
Aux fins de la présente disposition, « Conair » désigne Conair Consumer Products ULC, la division Conair et ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs. Le terme « différend » désigne tout différend, toute réclamation ou tout litige entre vous et Conair concernant tout aspect de votre relation avec Conair, qu’il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris, sans s’y limiter, une fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence) ou toute autre théorie légale ou équitable, et comprend la validité, la force exécutoire ou la portée de la présente disposition. Le terme « différend » doit avoir le sens le plus large possible qui sera appliqué et doit inclure toute réclamation contre d’autres parties concernant des services ou des produits qui vous ont été fournis ou facturés (comme les concédants de licence, les fournisseurs, les revendeurs ou les fournisseurs tiers de Conair) chaque fois que vous soumettez également des réclamations contre nous dans le cadre de la même procédure.
SAUF LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, VOUS ET CONAIR CONVENEZ CHACUN QUE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, TOUT DIFFÉREND, TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS, EXISTANT OU FONDÉ SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS DANS LE PASSÉ OU À L’AVENIR, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET FINALEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QU’EN COUR CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE DISPOSITION.
Règlement des différents préarbitrage
Pour tous les différends, qu’ils soient poursuivis en cour ou en arbitrage, vous devez d’abord donner à Conair l’occasion de le régler. Vous devez commencer ce processus en envoyant un avis écrit à Conair Canada, 100 Conair Parkway, Woodbridge (Ontario) L4H 0L2. Cet avis écrit doit comprendre (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) une description de votre réclamation et (4) une description de la mesure de redressement que vous demandez. Vous ne pouvez poursuivre votre Différend devant un tribunal que dans les circonstances décrites ci-dessous.
Exclusions de l’arbitrage et droit de retrait
Nonobstant ce qui précède, vous ou Conair pouvez choisir de porter un différend devant un tribunal et non de le régler par arbitrage si a) le différend est admissible, il peut être soumis à la Cour des petites créances; ou b) VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT DE RETRAIT AUX PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS CONSENTEZ POUR LA PREMIÈRE FOIS À LA PRÉSENTE ENTENTE (la « date limite de retrait »). Vous pouvez vous retirer de cette disposition en envoyant un avis écrit à Conair Canada, à l’intention du Contentieux, 100 Conair Parkway, Woodbridge (Ontario) L4H 0L2. Votre avis écrit doit comprendre (1) votre nom, (2) votre adresse et (3) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas régler les différends avec Conair par voie d’arbitrage. Votre décision d’exercer l’option de retrait n’aura aucune incidence négative sur votre relation avec Conair. Toute demande de retrait reçue après la date limite de retrait ne sera pas valide et vous devez poursuivre votre différend en arbitrage ou en cour des petites créances.
Procédure d’arbitrage (cette disposition ne s’applique pas aux résidents du Québec)
Si Conair ne résout pas le différend dans les 45 jours suivant la réception de votre avis écrit, vous ou Conair pouvez, par avis écrit à l’autre partie, exiger que le différend soit soumis à l’arbitrage devant un seul arbitre conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, L.O. 1991, ch. 17, et aux règles de procédure d’arbitrage établies de temps à autre par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (à condition que ces règles n’entrent en conflit avec aucune disposition de la présente procédure de règlement des différends).
Vous convenez que l’arbitre ne peut pas consolider votre différend avec le différend d’une ou de plusieurs autres personnes et qu’il ne peut pas par ailleurs présider toute forme de recours collectif ou de procédure de représentation, à moins que vous et Conair n’en ayez expressément convenu. De plus, vous convenez de ne pas être un représentant ou un membre d’un recours collectif et de ne pas participer autrement à un recours collectif ou à une procédure regroupée ou représentative à l’égard de tout différend.
Si vous et Conair n’arrivez pas à vous entendre sur la nomination d’un seul arbitre, celui-ci sera nommé conformément à la procédure énoncée à l’article 3.2 des Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada.
L’arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario (Canada), et se déroulera en anglais, à moins que Conair et vous n’en conveniez autrement.
Les lois qui s’appliquent aux présentes conditions ainsi qu’à votre utilisation du site, de l’application mobile et du contenu, et qui, en conséquence, seront appliqués dans le cadre de l’arbitrage, sont les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois de l’Ontario.
L’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’accorder l’exécution, la rectification, des mesures injonctives et autres redressements équitables à votre demande ou à celle de Conair.
Nonobstant ce qui précède et les règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, vous convenez que Conair peut demander en tout temps une mesure d’urgence ou intérimaire pour remédier à toute violation des modalités ou les prévenir, y compris l’exécution spécifique ou une mesure injonctive sur une base intérimaire ou interlocutoire.
Conair et vous convenez que tous les aspects de l’arbitrage, y compris les documents produits ou pouvant être échangés dans le cadre de l’arbitrage, demeureront confidentiels.
Conair et vous convenez que l’arbitre peut, à sa discrétion, adjuger des dépens contre vous ou Conair.
Conair et vous convenez que toute décision ou sentence rendue par l’arbitre est finale, exécutoire et sans appel, sauf dans la mesure permise par la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, L.O. 1991, ch. 17.
Renonciation au recours collectif (cette disposition ne s’applique pas aux résidents du Québec)
CERTAINES ADMINISTRATIONS N’AUTORISENT PAS LES RENONCIATIONS AU DROIT D’INTENTER DES POURSUITES OU DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT QU’UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU RENONCIATIONS PRÉVUES DANS CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS ET QUE VOUS AYEZ DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. Dans la mesure permise par les lois applicables et sauf disposition contraire dans la présente disposition, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas autrement présider toute forme d’instance ou de réclamation d’un groupe ou d’une représentation (comme un recours collectif, une action consolidée ou une action du procureur général privé) à moins que vous et Conair n’ayez expressément convenu de le faire après le début de l’arbitrage. Si vous choisissez de poursuivre votre différend devant les tribunaux en vous soustrayant à la disposition d’arbitrage, comme il est indiqué ci-dessus, la présente renonciation au recours collectif ne s’appliquera pas à vous. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni vous ni aucun autre utilisateur du site ou d’une application mobile ne pouvez être le représentant d’un recours collectif ou ne pouvez participer à un recours collectif ou à une procédure regroupée ou représentative sans avoir respecté les exigences de retrait ci-dessus.
Renonciation au jury (cette disposition ne s’applique pas aux résidents du Québec)
Dans la mesure permise par les lois applicables, vous comprenez et acceptez qu’en concluant la présente entente, vous et Conair renoncez chacun à votre droit à un procès devant un jury ou un juge dans un tribunal public. En l’absence de la disposition et de la renonciation au recours collectif contenues dans les présentes, Conair et vous auriez peut-être eu le droit ou la possibilité de soumettre un différend devant un tribunal, un juge ou un jury, ou de participer à une affaire déposée au tribunal par d’autres personnes (y compris les recours collectifs) ou d’y être représentés. Sauf disposition contraire ci-dessous, ces droits sont annulés. D’autres droits que vous auriez si vous vous adressiez au tribunal, comme le droit d’appel ou à certains types de communication préalable peuvent être plus limités ou être annulés.
Divisibilité
Si une modalité ou une disposition de la présente entente est invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre modalité ou disposition de la présente entente, ni n’invalidera ou rendra inapplicable cette modalité ou disposition dans un autre territoire.
Maintien en vigueur
La présente disposition demeure en vigueur après la cessation de votre service auprès de Conair ou de ses sociétés affiliées. Nonobstant toute disposition contraire de la présente entente, nous convenons que si Conair apporte une modification à cette disposition (autre qu’une modification de l’adresse pour l’avis), vous pouvez la rejeter et exiger que Conair respecte le libellé de la présente disposition en cas de différend.
Applications mobiles
Conair peut rendre les applications mobiles disponibles pour l’utilisation avec des appareils mobiles. Pour utiliser une application mobile, vous devez disposer d’un appareil mobile compatible. Conair ne garantit pas que les applications mobiles mises à votre disposition seront compatibles avec votre appareil mobile. Par les présentes, Conair vous accorde une licence non exclusive, non cessible et révocable vous permettant d’utiliser une copie de code objet de l’application mobile sur un appareil mobile que vous possédez ou louez uniquement à des fins personnelles. Vous ne pouvez pas : (i) modifier, désassembler, décompiler ou désosser l’application mobile, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi; (ii) louer, prêter, revendre, concéder en sous-licence, distribuer ou autrement transférer l’application mobile à un tiers ou utiliser l’application mobile pour fournir des services en temps partagés ou autres services similaires à un tiers; (iii) faire des copies de l’application mobile; (iv) supprimer, contourner, désactiver, endommager ou autrement interférer avec les caractéristiques de sécurité de l’application mobile, les caractéristiques qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu accessible par l’entremise de l’application mobile, ou les caractéristiques qui imposent des limites d’utilisation de l’application mobile; ou (v) supprimer les avis de droit d’auteur et autres droits de propriété sur l’application mobile. Vous reconnaissez que Conair peut de temps à autre émettre des versions améliorées de l’application mobile et peut automatiquement mettre à niveau électroniquement la version de l’application mobile que vous utilisez sur votre appareil mobile. La concession de licence qui précède ne constitue pas une vente de l’application mobile ou de toute copie de celle-ci, et Conair et ses concédants de licence ou fournisseurs tiers conservent tous les droits, titres et intérêts à l’égard de toute application mobile (et de toute copie de l’application mobile) que Conair peut mettre à votre disposition. Des frais standard de données de fournisseur peuvent s’appliquer à votre utilisation de l’application mobile.
Les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent à toute application mobile que Conair peut vous fournir, et conçue pour être utilisée sur un appareil mobile iOS d’Apple (l’« application iOS ») :
- Vous reconnaissez que les présentes conditions vous lient uniquement à Conair, et non à Apple Inc. (« Apple »).
- Votre utilisation de l’application iOS doit respecter les conditions d’utilisation alors en vigueur de l’App Store d’Apple.
- Conair, et non Apple, est l’unique responsable de l’application iOS ainsi que des services et du contenu qui y sont offerts. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien concernant l’application iOS. Dans la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune obligation de garantie à l’égard de l’application iOS.
- Sous réserve des lois applicables, vous convenez que Conair, et non Apple, est responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers relativement à l’application iOS ou à votre possession ou utilisation de l’application iOS, y compris, sans s’y limiter : (i) les réclamations de responsabilité relatives au produit; (ii) toute allégation selon laquelle l’application iOS ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables; et (iii) les réclamations découlant de la protection du consommateur ou d’une loi semblable, et toutes ces réclamations sont régies uniquement par les présentes conditions et toute loi applicable à Conair en tant fournisseur de l’application iOS.
- Vous convenez que Conair, et non Apple, est responsable, dans la mesure requise par les présentes conditions, de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de toute plainte pour violation de propriété intellectuelle de tiers liée à l’application iOS ou à votre possession et utilisation de l’application iOS.
- Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas dans un pays visé par un embargo décrété par le gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous n’êtes inscrit sur aucune liste d’entités interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
- Vous acceptez de vous conformer à toutes les modalités de l’entente de tiers applicables lorsque vous utilisez l’application iOS (p. ex., vous ne devez pas enfreindre les modalités de votre contrat de service de données sans fil lorsque vous utilisez l’application iOS).
- Les parties conviennent qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions dans la mesure où elles se rapportent à votre licence de l’application iOS. Lorsque vous acceptez les présentes conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de les faire valoir à votre encontre dans la mesure où elles se rapportent à votre licence de l’application iOS en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.
Les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent à toute application mobile que Conair peut vous fournir, et conçue pour être utilisée sur un appareil mobile Android (l’« application Android ») :
- Vous reconnaissez que les présentes conditions vous lient uniquement à Conair, et non à Google, Inc. (« Google »).
- Votre utilisation de l’application Android doit être conforme aux conditions d’utilisation de Google Play alors en vigueur.
- Google est seulement un fournisseur du marché Android où vous avez obtenu l’application Android. Conair, et non Google, est l’unique responsable de l’application Andrpod ainsi que des services et du contenu qui y sont offerts. Google n’a aucune obligation ou responsabilité envers vous en ce qui concerne l’application Android ou les présentes conditions.
Généralités
Si Conair estime que vous ne respectez pas les présentes conditions, elle préfère vous en aviser et recommander les mesures correctives nécessaires. Toutefois, certaines violations des présentes modalités, telles que déterminées par Conair, peuvent entraîner la résiliation immédiate de votre accès aux sites ou de votre capacité d’utiliser nos applications mobiles sans préavis. Sauf là où les lois applicables l’interdisent, les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, sans égard aux dispositions relatives au choix ou aux conflits de lois, régiront les présentes conditions. Les lois étrangères ne s’appliquent pas. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. À l’exception des différends soumis à l’arbitrage comme décrit ci-dessus, tout différend relatif aux présentes conditions, aux sites, aux applications mobiles ou aux services sera entendu devant un tribunal à Toronto, en Ontario. Si l’une ou l’autre des présentes conditions est jugée incompatible avec la loi applicable, cette condition sera interprétée de manière à refléter les intentions des parties, et aucune autre condition ne sera modifiée. Le défaut par Conair d’appliquer l’une ou l’autre des présentes modalités ne constitue pas une renonciation à une telle modalité. Les présentes modalités constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Conair et remplacent toutes les négociations, discussions ou ententes antérieures ou contemporaines entre vous et Conair au sujet des sites, des applications mobiles ou des services. Les droits de propriété, l’exonération des responsabilités, les déclarations faites par vous, les indemnités, les limitations de responsabilité et les dispositions générales survivront à toute résiliation des présentes conditions.
Langue
Les parties ont expressément convenu que la présente entente ainsi que les ententes auxiliaires, les documents ou les avis s’y rapportant sont rédigés uniquement en anglais. Les parties aux présentes ont expressément convenus que cet accord et toute autre convention, documents soit rédigé en anglais seulement.
NOUS JOINDRE
Si vous avez des questions au sujet des présentes modalités, vous pouvez nous joindre par courriel à customer_service@babylisspro.ca ou par la poste à Conair Canada, Service à la clientèle, 100 Conair Parkway, bureau 1, Woodbridge (Ontario) L4H 0L2.