Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 15 janvier 2024

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CES CONDITIONS COMPRENNENT ÉGALEMENT D’IMPORTANTES EXONÉRATIONS ET LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, COMME INDIQUÉ DANS LES RUBRIQUES « EXONÉRATION DES RESPONSABILITÉS » ET « LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ » CI-DESSOUS.

Modifications

Conair peut modifier le contenu et les services offerts sur ses sites ou par l’entremise de ses applications mobiles en tout temps. Conair peut modifier, mettre à jour, ajouter ou supprimer des dispositions des présentes modalités en tout temps en affichant les modalités mises à jour sur les sites applicables. En utilisant un site ou une application mobile après la mise à jour des modalités par Conair, vous acceptez toutes les modalités mises à jour. Si vous n’acceptez pas l’une ou l’autre des modalités mises à jour, vous devez cesser d’utiliser les sites et les applications mobiles.

Utilisation générale

En utilisant un site ou une application mobile, vous attestez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (*Remarque : L’âge de la majorité est de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et dans les Territoires du Yukon, et de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan), ou si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, mais que vous avez au moins 13 ans (un « mineur »), que vous utilisez le site ou l’application mobile avec le consentement de votre parent ou tuteur légal et que vous avez reçu la permission de votre parent ou tuteur légal d’accepter les présentes conditions. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’une personne mineure, vous acceptez par les présentes de lier la personne mineure aux présentes modalités et d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Conair si la personne mineure contrevient à l’une ou l’autre des présentes modalités. Nos sites et applications mobiles ne ciblent pas les personnes de moins de 13 ans ni leur sont destinés. Si vous êtes âgé de moins de 13 ans, vous ne devez pas utiliser nos sites ou nos applications mobiles de quelque manière que ce soit, ni soumettre des renseignements à Conair, à ses sites ou à son application mobile.

Conair fournit du contenu sur ses sites et ses applications mobiles qui est protégé par des droits d’auteur ou une marque de commerce de Conair, des concédants de licence et fournisseurs tiers de Conair ou d’autres utilisateurs des sites ou des applications mobiles (collectivement, le « contenu »). Le contenu peut comprendre entre autres des logos, des graphiques, des vidéos, des images et des logiciels. Sous réserve des modalités des présentes et de votre conformité à celles-ci, Conair vous accorde par les présentes une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable vous permettant d’utiliser et d’afficher le contenu et d’utiliser ses sites uniquement à des fins personnelles. À l’exception de la licence susmentionnée (et de la licence énoncée dans la section ci-dessous intitulée Applications mobiles), vous n’avez aucun autre droit sur les sites ou le contenu et vous ne pouvez pas les modifier, réviser, copier, reproduire, désosser, altérer, améliorer, exploiter ou en créer des œuvres dérivées de quelque manière que ce soit.

Tout manquement à ces conditions annulera automatiquement la licence ci-dessous et vous devez immédiatement détruire tout contenu téléchargé ou imprimé.

Utilisation du site et de ses services

Il n’est pas nécessaire de vous inscrire auprès de Conair pour visiter et consulter les sites et utiliser bon nombre des services offerts sur les sites ou les applications mobiles. Toutefois, Conair pourrait vous demander de créer un compte afin d’accéder à certaines zones du site protégées par un mot de passe et d’utiliser certains services et contenu offerts sur un site ou une application mobile.

Si vous souhaitez ouvrir un compte auprès de Conair, vous devez soumettre des renseignements au moyen de l’application mobile ou de la page d’inscription du site (le cas échéant), ce qui peut comprendre votre adresse courriel, votre nom et votre adresse postale. Vous pouvez également fournir des renseignements additionnels facultatifs à votre sujet qui peuvent aider Conair à vous offrir une expérience plus personnalisée lorsque vous utilisez son site, son application mobile ou ses services. Une fois que vous avez soumis les renseignements d’inscription de votre compte, Conair se réserve le droit d’approuver ou de rejeter toute demande d’ouverture de compte. Si votre demande est approuvée, vous serez autorisé à vous connecter aux sites ou services concernés en utilisant le mot de passe que vous avez sélectionné.

Vous pouvez également ouvrir un compte sur le site ou l’application mobile par l’entremise de certains sites tiers (tels que définis ci-dessous) tels que Facebook ou Twitter en utilisant votre compte existant et vos identifiants de connexion.

Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de votre mot de passe Conair et de tout mot de passe du site de tiers utilisé pour accéder à nos sites, applications mobiles ou services (collectivement, les « mots de passe »), et vous êtes responsable de toute activité rattachée à vos mots de passe. Vous acceptez de ne pas partager vos mots de passe, de ne pas laisser d’autres personnes accéder à vos mots de passe ou les utiliser, ou de ne pas faire quoi que ce soit d’autre qui pourrait compromettre la sécurité de vos mots de passe. Vous acceptez d’aviser Conair si l’un de vos mots de passe est perdu ou volé, si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de vos mots de passe ou de toute autre atteinte à la sécurité relativement à un site ou à une application mobile.

Toutes les informations que vous fournissez lors de l’ouverture d’un compte et autrement via les sites ou les applications mobiles doivent être exactes, complètes et à jour. Vous pouvez modifier, corriger ou supprimer toute information de votre compte en vous connectant directement à votre compte et en effectuant les changements souhaités.

Achats

Le cas échéant, vous acceptez de régler l’intégralité des frais associés à votre utilisation des sites ou à vos achats effectués sur les sites conformément aux modalités de facturation de Conair en vigueur indiquées sur les pages de produits ou de paiement applicables. Si un paiement est un retard ou qu’il ne peut pas être débité de votre carte de crédit ou de tout autre mode de paiement applicable pour quelque raison que ce soit, Conair se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l’un ou l’ensemble des sites ou à votre compte, et de résilier les présentes modalités. Vous autorisez expressément Conair à vous facturer les frais applicables, les taxes applicables et les autres frais que vous pourriez engager en lien avec votre utilisation des sites et que ces frais soient portés à votre carte de crédit ou à tout autre mode de paiement approuvé par Conair. Si le produit ou le service que vous avez acheté comporte un abonnement ou des paiements récurrents, vous acceptez que Conair puisse facturer votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement approuvé par Conair par la suite à intervalles réguliers pendant la durée des paiements récurrents. Sauf indication contraire dans les présentes conditions ou dans les modalités d’achat de produits distincts sur un site ou en vertu des lois applicables, tous les frais sont non remboursables. Si vous avez un solde impayé, vous autorisez Conair à le porter à votre carte de crédit ou à un autre mode de paiement, ou encore à vous facturer ces frais autrement.

Tous les prix affichés sur les sites sont exprimés en dollars canadiens. Conair ajoutera au besoin les frais d’expédition et de manutention et la taxe de vente applicables. Conair se réserve le droit de modifier les prix et les spécifications sans préavis et sans obligation envers vous, et de limiter la livraison aux adresses au Canada. Conair se réserve le droit de limiter le nombre d’articles commandés et de refuser les services à tout client sans préavis. Si un article affiche un prix erroné en raison d’une erreur typographique ou autre, Conair se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée pour le prix incorrect, que la commande soit en cours ou ait été traitée. Si le paiement a déjà été effectué ou si une carte de crédit a déjà été facturée pour l’achat et que la commande est annulée, Conair doit rapidement porter au crédit du compte de carte de crédit le montant du prix erroné.

Communications électroniques

En utilisant son site, son application mobile ou ses services, vous consentez à recevoir des communications électroniques de Conair par l’entremise de votre compte sur l’application mobile ou le site. Ces communications électroniques peuvent comprendre des avis sur les frais applicables, des renseignements transactionnels et d’autres renseignements relatifs au site, à l’application mobile ou aux services fournis sur ou par l’intermédiaire du site ou des applications mobiles. Ces communications électroniques font partie de votre relation avec Conair. Vous convenez que les avis, accords, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique répondront à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris que ces communications soient faites par écrit.

Politique de confidentialité

Veuillez consulter la politique de confidentialité de Conair, accessible à l’adresse (la « politique de confidentialité »), qui explique comment nous utilisons les renseignements que vous soumettez à Conair et qui est intégrée par renvoi aux présentes conditions.

Liens vers des sites de tiers

Nos sites ou applications mobiles peuvent être liés à d’autres sites Web qui ne sont pas des sites de Conair, y compris, sans s’y limiter, les sites de réseautage social, de blogues et autres sites Web semblables par l’entremise desquels vous pouvez vous connecter à un site ou à une application mobile en utilisant votre compte existant et vos identifiants de connexion pour ces sites de tiers, les sites Web à partir desquels vous pouvez acheter des produits de Conair et les sites Web avec du contenu que vous pourriez trouver intéressant (collectivement, les « sites de tiers »). Certaines zones d’un site ou d’une application mobile peuvent vous permettre d’interagir ou d’effectuer des transactions avec de tels sites de tiers ou encore de configurer les paramètres de confidentialité de votre compte sur un site de tiers pour permettre que vos activités sur notre site ou notre application mobile soient partagées avec vos contacts associés à votre compte de site de tiers. Dans certains cas, vous pouvez être transféré vers un site tiers par un hyperlien même s’il peut sembler que vous êtes toujours sur notre site ou notre application mobile. Dans tous les cas, vous reconnaissez et acceptez que les sites de tiers peuvent avoir des politiques de confidentialité et des conditions d’utilisation différentes de celles qui se trouvent sur nos sites, et vous reconnaissez et acceptez également que, dans de tels cas, votre utilisation de ces sites de tiers est régie par leurs politiques de confidentialité et conditions d’utilisation. Conair vous fournit des liens vers des sites de tiers à titre de commodité, et nous ne vérifions pas ces sites de tiers, ne faisons aucune déclaration à leur sujet ou n’assumons aucune responsabilité à leur égard, y compris, sans s’y limiter, la véracité, l’exactitude, la qualité ou l’exhaustivité du contenu, des services, des liens affichés ou de toute autre activité menée sur ces sites de tiers ou par leur entremise. VOUS CONVENEZ QUE CONAIR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES BIENS, DES SERVICES, DES RENSEIGNEMENTS, DES RESSOURCES OU DU CONTENU DISPONIBLES SUR LES SITES DE TIERS OU PAR L’ENTREMISE DE CEUX-CI, DE VOS RELATIONS OU DE VOS COMMUNICATIONS AVEC DES TIERS, NI DES DOMMAGES OU PERTES CAUSÉS OU PRÉSUMÉS CAUSÉS PAR VOTRE UTILISATION DU CONTENU, DES PRODUITS, DES SERVICES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES D’UN TIERS OU PAR LA CONFIANCE QUE VOUS Y ACCORDEZ.Sauf indication contraire sur notre site ou notre application mobile, nous n’endossons pas les sites de tiers, les produits, services ou matériel qui s’y trouvent, ni aucun résultat qui pourrait être obtenu en les utilisant.

Communications d’utilisateur

Vous êtes responsable des renseignements, opinions, messages, commentaires, photos, vidéos, illustrations, sons et autres contenus que vous soumettez, téléversez, publiez, créez ou générez ou rendez disponibles sur nos sites, applications mobiles ou services (chacune étant une « communication »). Vous ne pouvez pas télécharger, publier ou autrement générer ou mettre à notre disposition tout matériel protégé par un droit d’auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce droit d’auteur, de cette marque de commerce ou de tout autre droit de propriété, et il est de votre responsabilité de déterminer si un matériel est protégé par un tel droit. Vous seul serez responsable de tout dommage résultant d’une violation des droits d’auteur, des marques de commerce, des droits de propriété, de la violation de contrat, de la vie privée ou des droits de publicité ou de tout autre préjudice résultant de vos communications. Vous êtes entièrement responsable de chaque communication que vous faites, y compris sa légalité, sa fiabilité et sa pertinence.

À moins d’indications contraires explicites dans les présentes ou dans la politique de confidentialité de Conair, vous convenez que toutes vos communications sont considérées comme non exclusives et non confidentielles. Par les présentes, vous accordez à Conair, à ses sociétés affiliées, à ses successeurs et à ses ayants droit ainsi qu’à tout client, vendeur, fournisseur de services, concédant ou titulaire de licence ou et autres personnes, selon l’autorisation ou la permission accordée par Conair dans chacun des cas (collectivement les « partenaires d’affaires » et, avec Conair, ses sociétés affiliées et ses détenteurs de licence, collectivement les « détenteurs de licence ») une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances et entièrement payée (y compris le droit de sous-licencier par l’entremise de plusieurs tiers) pour utiliser, reproduire, traiter, adapter, exécuter publiquement, afficher publiquement, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, transmettre et distribuer chacune de vos communications, en tout ou en partie, sous toute forme, sur tout support ou toute méthode de distribution, actuels ou futurs, connus ou développés, à toute fin, y compris, sans s’y limiter, tout objet se rapportant aux sites, aux applications mobiles ou aux services ou au marketing, à la publicité et à la promotion des biens et services de Conair. Ces utilisations peuvent comprendre, sans s’y limiter, la publication d’une communication sur tout site Web ou site de médias sociaux, la transmission des communications aux consommateurs par courriel et la reproduction ou la publication des communications sur des ordinateurs et des appareils mobiles ou en version imprimée. Dans la mesure permise par la loi, vous consentez à ne faire valoir aucun droit d’auteur, droit moral ou droit d’attribution et d’intégrité dans vos communications, le cas échéant, contre tout titulaire de licence. Tout titulaire de licence peut modifier ou adapter vos communications afin de les transmettre, de les publier ou de les distribuer sur des réseaux informatiques et dans divers médias, et y apporter des modifications au besoin pour les adapter aux exigences ou aux limites de tout réseau, appareil, service ou média. Conair convient d’utiliser tout renseignement personnel contenu dans vos communications conformément à sa politique de confidentialité.

Vous acceptez de payer les redevances, frais, dommages-intérêts et autres sommes dues à toute personne en raison de toutes communications que vous fournissez.

Lorsque vous fournissez des communications, vous convenez qu’elles n’enfreignent pas les dispositions du paragraphe « Activités non autorisées » ci-dessous. Ces interdictions n’obligent pas Conair à surveiller, contrôler ou supprimer toute communication ou tout autre renseignement soumis par vous ou un autre utilisateur.

Activités non autorisées

Lorsque vous utilisez les sites ou les applications mobiles, vous acceptez de respecter les normes courantes de décence et d’agir conformément à la loi. Vous acceptez notamment de ne pas :

Diffamer, injurier, harceler, traquer ou menacer toute personne ou autrement enfreindre les droits légaux (tels que le droit à la vie privée et le droit de publicité) d’autrui.
Tenir des propos discriminatoires fondés sur la race, l’origine ethnique ou autrement offensants.
Discuter ou inciter à des activités illégales.
Utiliser un langage explicite ou obscène ou solliciter ou publier des images sexuellement explicites (réelles ou simulées).
Publier tout contenu qui exploite des enfants ou des mineurs ou qui dépeint de la cruauté envers les animaux.
Afficher tout matériel protégé par des droits d’auteur ou une marque de commerce sans l’autorisation expresse du propriétaire.
Diffuser du matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé, des pourriels, des chaînes de lettres, des courriels de vente pyramidale ou toute autre forme de sollicitation.
Utiliser tout robot, collecteur, application de moissonnage ou autre dispositif automatisé pour accéder au site ou à l’application mobile ou pour récolter ou recueillir autrement des renseignements du site ou de l’application mobile.
Prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos infrastructures.
Modifier les opinions ou les commentaires publiés par d’autres personnes sur un site ou par une application mobile.
Publier quoi que ce soit pouvant porter atteinte à notre image publique, à notre fonds commercial ou à notre réputation, sous réserve que ce qui précède ne s’applique pas à vous si la loi applicable interdit de telles limitations et restrictions.

La liste qui précède est à titre d’exemple et n’est pas exhaustive. Conair se réserve le droit a) de mettre fin à l’accès à votre compte ou à votre capacité de publier sur les sites (ou d’utiliser les applications ou services mobiles) et b) de refuser, de supprimer ou de retirer toute communication, avec ou sans motif et avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, ou pour toute action jugée inappropriée ou perturbatrice par Conair pour un site, une application mobile ou tout autre utilisateur du site, de l’application mobile ou des services. Conair peut signaler aux autorités chargées de l’application de la loi toute action qui pourrait être illégale et tout signalement d’une telle action. Lorsque la loi l’exige ou à sa discrétion, Conair coopérera avec les organismes d’application de la loi dans le cadre de toute enquête concernant des activités illégales présumées sur les sites ou sur Internet.

L’utilisation non autorisée de tout contenu des sites ou des applications mobiles peut enfreindre certaines lois et réglementations.

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Conair, ses titulaires de licence, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs de toute responsabilité à l’égard de tous les coûts, dommages, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocat et les coûts de défense) subis ou engagés par Conair ou toute autre partie indemnisée en lien avec toute demande ou réclamation découlant ou résultant de votre utilisation d’un site ou d’une application mobile (y compris tout service offert par l’entremise de ce site ou de cette application mobile), de l’utilisation d’un site ou d’une application mobile par toute personne utilisant votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe (y compris, sans s’y limiter, votre participation aux zones de publications), de vos communications ou de votre violation ou détournement de toute loi ou réglementation applicable, ou des droits d’auteur, des marques de commerce ou d’autres droits d’un tiers.

Droits de propriété

Les marques de commerce, logos et marques de service affichés sur les sites ou l’application mobile (collectivement, les « marques de commerce ») sont et demeurent les marques déposées ou de common law de Conair, de nos sociétés affiliées, de nos concédants de licence ou de nos partenaires aux États-Unis et dans d’autres pays, et sont protégés par les lois américaines et internationales sur les marques de commerce.

Sauf indication contraire dans les présentes modalités, tous les renseignements et écrans apparaissant sur les sites ou les applications mobiles, y compris les documents, les services, la conception du site, le texte, les graphiques, les logos, les images et les icônes, ainsi que leur disposition, sont la propriété exclusive de Conair, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licence ou de ses partenaires. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés. Sauf si la loi applicable l’exige ou le limite, toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de toute marque de commerce ou de matériel protégé par le droit d’auteur est strictement interdite sans le consentement écrit exprès du propriétaire.

Violation de la propriété intellectuelle

Conair respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui, et nous vous demandons de faire de même. Conair peut, dans des circonstances appropriées et à sa discrétion, mettre fin au service ou à l’accès aux sites ou aux applications mobiles et à leur utilisation pour les utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous croyez que votre œuvre fait l’objet d’une violation du droit d’auteur ou de marque de commerce et qu’elle figure sur un site, veuillez fournir les renseignements suivants à l’agent responsable de Conair :

Votre nom, votre adresse et les renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à Conair de communiquer avec vous en tant que partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, s’il y a lieu, une adresse de courrier électronique à laquelle on peut communiquer avec vous.
L’identification de l’œuvre ou du contenu dont la propriété intellectuelle a été prétendument violée, ou, si plusieurs œuvres sur un même site en ligne sont couvertes par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres sur ce site, ainsi que la date et l’heure de l’infraction présumée.
L’identification du matériel dont la propriété intellectuelle a été prétendument violée ou faisant l’objet d’une activité qui porte atteinte à votre propriété intellectuelle et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé sur le site, et l’information raisonnablement suffisante pour permettre à Conair de localiser le matériel.
Une description de vos intérêts ou droits à l’égard de l’œuvre dont la propriété intellectuelle est présumée avoir été enfreinte.

Votre avis de violation de votre propriété intellectuelle ne peut contenir aucun des éléments suivants :

une offre visant à régler la prétendue violation, y compris au moyen d’un hyperlien, à une telle offre;
une demande faite relativement à la prétendue violation, y compris au moyen d’un hyperlien, en vue d’obtenir un paiement ou des renseignements personnels.

Voici les coordonnées pour joindre l’agent de Conair responsable des avis de réclamations de droits d’auteur ou de violation de marques de commerce sur les sites :

Conair Canada
100 Conair Parkway, Unit 1
Woodbridge (Ontario) L4H 0L2
customer_service@babylisspro.ca

À la réception d’un avis de prétendue violation conforme aux exigences énoncées ci-dessus, et sur paiement des frais que nous pouvons légalement facturer, nous transmettrons l’avis par voie électronique à l’endroit que vous nous avez fourni (ou, si nous ne sommes pas en mesure de le faire, nous vous informerons des raisons).

Nous nous réservons également le droit de supprimer ou de désactiver l’accès au matériel protégé par le droit d’auteur que vous avez fourni, si cette suppression est conforme à un avis de violation valide que nous avons reçu.

Conair se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier le compte ou l’accès de tout utilisateur de ses sites ou services qui fait l’objet d’autres avis d’infraction répétés.

Exonération des responsabilités

Votre utilisation des sites, des applications mobiles et des services est à vos propres risques. Conair n’a ni vérifié ni authentifié le contenu, en tout ou en partie, et il pourrait s’y trouver des inexactitudes, des erreurs typographiques ou autres. Conair ne garantit pas l’exactitude ou l’actualité du contenu sur ses sites ou ses applications mobiles. Conair n’est pas responsable des erreurs ou des omissions dans le contenu, qu’il soit fourni par Conair, ses concédants de licence, ses fournisseurs ou d’autres utilisateurs.

SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, CONAIR, EN SON NOM ET EN CELUI DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AUX SITES, AUX APPLICATIONS MOBILES, AUX SERVICES OU À TOUT CONTENU, ET EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA VÉRACITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS SUR LES SITES OU LES APPLICATIONS MOBILES. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPLICITE ET DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, LES SITES, LES APPLICATIONS MOBILES, LES SERVICES, LE CONTENU ET TOUTE INFORMATION CONTENUE OU PRÉSENTÉE SUR LES SITES OU LES APPLICATIONS MOBILES VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES » ET « LÀ OÙ ILS SONT », SANS GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. CONAIR N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONTRE LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS OU LES LOGICIELS MALVEILLANTS QUI POURRAIENT ÊTRE INSTALLÉS SUR VOTRE ORDINATEUR.

Limitations de responsabilité

SAUF LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, CONAIR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SITES, DES APPLICATIONS MOBILES OU DES SERVICES, OU DE LA PUBLICATION, DE LA REPRODUCTION OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU VERS OU DEPUIS LES SITES. CONAIR NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, EXTRAORDINAIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION OU D’AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES), QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, MÊME SI CONAIR CONNAISSAIT LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Lois locales; contrôle des exportations

Conair contrôle et exploite les sites à partir de ses bureaux au Canada, et les services, le matériel et les applications mobiles peuvent ne pas être appropriés ou ne pas être disponibles à d’autres endroits. Si vous utilisez un site, une application mobile ou des services à l’extérieur du Canada, vous êtes seul responsable de respecter les lois locales applicables.

Rétroaction

Si vous envoyez ou transmettez des communications, commentaires, questions, suggestions ou autres rétroactions de cette nature à Conair, que ce soit par lettre, par courriel, par téléphone ou autrement (collectivement, la « rétroaction »), suggérant ou recommandant des modifications à apporter à un site, à une application mobile, à tout service ou à tout contenu, y compris, sans s’y limiter, les nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités s’y rapportant, cette rétroaction sera considérée comme non confidentielle et non exclusive. Par les présentes, vous cédez tous les droits, titres et intérêts, et vous renoncez à tous les droits moraux, et Conair est libre d’utiliser, sans aucune attribution ni rémunération, les idées, le savoir-faire, les concepts, les techniques ou les autres droits de propriété intellectuelle et de propriété contenus dans la rétroaction, qu’ils soient brevetables ou non, à quelque fin que ce soit, y compris, sans s’y limiter, le développement, la fabrication, l’octroi de licences, la commercialisation et la vente, directement ou indirectement, de produits et services découlant de telle rétroaction. Vous comprenez et convenez que Conair n’est pas tenue d’utiliser, de publier, de reproduire ou de distribuer les idées, le savoir-faire, les concepts ou les techniques contenus dans la rétroaction, et que vous n’avez pas le droit d’exiger une telle utilisation, publication, reproduction ou distribution. Dans la mesure où la cession de droits, de titres et d’intérêts à l’égard de votre rétroaction est interdite par les lois applicables, vous accordez à Conair et à tout autre détenteur de licence, une licence (et les sous-licences que pourraient octroyer de multiples tierces parties) non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevances pour utiliser, exercer ou exploiter pleinement ces droits, titres et intérêts non cessibles, y compris, sans s’y limiter, le droit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, d’exécuter publiquement, d’afficher publiquement, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de publier, de transmettre et de distribuer votre rétroaction en tout ou en partie, sous quelques forme, moyen ou méthode de distribution, actuels ou futurs, connus ou développés, à quelque fin que ce soit, y compris à des fins de développement, de fabrication, d’octroi de licence, de commercialisation et de vente, directement ou indirectement, de produits ou de services en faisant usage de cette rétroaction.

Règlement des différends et arbitrage (cette disposition ne s’applique pas aux résidents du Québec)

Veuillez lire ce qui suit attentivement. Vos droits en dépendent.

La plupart des préoccupations des clients peuvent être résolues rapidement et à leur satisfaction en communiquant avec nous à l’adresse customer_service@babylisspro.ca. Sauf là où la loi applicable l’interdit, la présente disposition sur le règlement des différends et l’arbitrage (la « disposition ») facilite le règlement rapide et efficace de tout différend qui pourrait survenir entre vous et Conair. L’arbitrage est une forme de résolution privée des différends dans le cadre de laquelle les personnes qui ont un différend renoncent à leur droit d’intenter une poursuite ou d’exiger un procès devant juge ou devant jury et soumettent plutôt leurs différends à un tiers neutre (ou à un arbitre) pour qu’une décision exécutoire soit rendue. Vous avez le droit de refuser cette disposition (comme expliqué ci-dessous), ce qui signifie que vous conserverez votre droit de contester vos différends devant un tribunal, soit devant un juge ou un jury.

Veuillez lire attentivement cette disposition. Sauf là où les lois applicables l’interdisent, tous les différends (tels que définis ci-dessous) entre vous et Conair seront réglés par arbitrage exécutoire. L’arbitrage remplace le droit de soumettre votre cause aux tribunaux. En l’absence de cette entente d’arbitrage, vous pourriez avoir le droit ou la possibilité de faire valoir vos droits devant un tribunal, un juge ou un jury, ou de participer à une affaire déposée devant un tribunal par d’autres personnes (y compris, mais sans s’y limiter, les recours collectifs) ou d’y être représenté. Sauf disposition contraire, la conclusion de la présente entente constitue une renonciation à votre droit à intenter des poursuites judiciaires et à toute possibilité d’être entendu par un juge ou un jury. Il n’y a pas de juge ou de jury en arbitrage, et la révision judiciaire d’une décision arbitrale est limitée. L’arbitre doit respecter cette convention et peut accorder les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal (y compris les honoraires d’avocat).

Aux fins de la présente disposition, « Conair » désigne Conair Consumer Products ULC, la division Conair et ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs. Le terme « différend » désigne tout différend, toute réclamation ou tout litige entre vous et Conair concernant tout aspect de votre relation avec Conair, qu’il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris, sans s’y limiter, une fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence) ou toute autre théorie légale ou équitable, et comprend la validité, la force exécutoire ou la portée de la présente disposition. Le terme « différend » doit avoir le sens le plus large possible qui sera appliqué et doit inclure toute réclamation contre d’autres parties concernant des services ou des produits qui vous ont été fournis ou facturés (comme les concédants de licence, les fournisseurs, les revendeurs ou les fournisseurs tiers de Conair) chaque fois que vous soumettez également des réclamations contre nous dans le cadre de la même procédure.

SAUF LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, VOUS ET CONAIR CONVENEZ CHACUN QUE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, TOUT DIFFÉREND, TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS, EXISTANT OU FONDÉ SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS DANS LE PASSÉ OU À L’AVENIR, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET FINALEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QU’EN COUR CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE DISPOSITION.

Règlement des différents préarbitrage

Pour tous les différends, qu’ils soient poursuivis en cour ou en arbitrage, vous devez d’abord donner à Conair l’occasion de le régler. Vous devez commencer ce processus en envoyant un avis écrit à Conair Canada, 100 Conair Parkway, Woodbridge (Ontario) L4H 0L2. Cet avis écrit doit comprendre (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) une description de votre réclamation et (4) une description de la mesure de redressement que vous demandez. Vous ne pouvez poursuivre votre Différend devant un tribunal que dans les circonstances décrites ci-dessous.

Exclusions de l’arbitrage et droit de retrait

Nonobstant ce qui précède, vous ou Conair pouvez choisir de porter un différend devant un tribunal et non de le régler par arbitrage si a) le différend est admissible, il peut être soumis à la Cour des petites créances; ou b) VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT DE RETRAIT AUX PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS CONSENTEZ POUR LA PREMIÈRE FOIS À LA PRÉSENTE ENTENTE (la « date limite de retrait »). Vous pouvez vous retirer de cette disposition en envoyant un avis écrit à Conair Canada, à l’intention du Contentieux, 100 Conair Parkway, Woodbridge (Ontario) L4H 0L2. Votre avis écrit doit comprendre (1) votre nom, (2) votre adresse et (3) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas régler les différends avec Conair par voie d’arbitrage. Votre décision d’exercer l’option de retrait n’aura aucune incidence négative sur votre relation avec Conair. Toute demande de retrait reçue après la date limite de retrait ne sera pas valide et vous devez poursuivre votre différend en arbitrage ou en cour des petites créances.

Procédure d’arbitrage (cette disposition ne s’applique pas aux résidents du Québec)

Si Conair ne résout pas le différend dans les 45 jours suivant la réception de votre avis écrit, vous ou Conair pouvez, par avis écrit à l’autre partie, exiger que le différend soit soumis à l’arbitrage devant un seul arbitre conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, L.O. 1991, ch. 17, et aux règles de procédure d’arbitrage établies de temps à autre par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (à condition que ces règles n’entrent en conflit avec aucune disposition de la présente procédure de règlement des différends).

Vous convenez que l’arbitre ne peut pas consolider votre différend avec le différend d’une ou de plusieurs autres personnes et qu’il ne peut pas par ailleurs présider toute forme de recours collectif ou de procédure de représentation, à moins que vous et Conair n’en ayez expressément convenu. De plus, vous convenez de ne pas être un représentant ou un membre d’un recours collectif et de ne pas participer autrement à un recours collectif ou à une procédure regroupée ou représentative à l’égard de tout différend.

Si vous et Conair n’arrivez pas à vous entendre sur la nomination d’un seul arbitre, celui-ci sera nommé conformément à la procédure énoncée à l’article 3.2 des Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada.

L’arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario (Canada), et se déroulera en anglais, à moins que Conair et vous n’en conveniez autrement.

Les lois qui s’appliquent aux présentes conditions ainsi qu’à votre utilisation du site, de l’application mobile et du contenu, et qui, en conséquence, seront appliqués dans le cadre de l’arbitrage, sont les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois de l’Ontario.

L’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’accorder l’exécution, la rectification, des mesures injonctives et autres redressements équitables à votre demande ou à celle de Conair.

Nonobstant ce qui précède et les règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, vous convenez que Conair peut demander en tout temps une mesure d’urgence ou intérimaire pour remédier à toute violation des modalités ou les prévenir, y compris l’exécution spécifique ou une mesure injonctive sur une base intérimaire ou interlocutoire.

Conair et vous convenez que tous les aspects de l’arbitrage, y compris les documents produits ou pouvant être échangés dans le cadre de l’arbitrage, demeureront confidentiels.

Conair et vous convenez que l’arbitre peut, à sa discrétion, adjuger des dépens contre vous ou Conair.

Conair et vous convenez que toute décision ou sentence rendue par l’arbitre est finale, exécutoire et sans appel, sauf dans la mesure permise par la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, L.O. 1991, ch. 17.

Renonciation au recours collectif (cette disposition ne s’applique pas aux résidents du Québec)

CERTAINES ADMINISTRATIONS N’AUTORISENT PAS LES RENONCIATIONS AU DROIT D’INTENTER DES POURSUITES OU DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, IL SE PEUT QU’UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU RENONCIATIONS PRÉVUES DANS CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS ET QUE VOUS AYEZ DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. Dans la mesure permise par les lois applicables et sauf disposition contraire dans la présente disposition, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas autrement présider toute forme d’instance ou de réclamation d’un groupe ou d’une représentation (comme un recours collectif, une action consolidée ou une action du procureur général privé) à moins que vous et Conair n’ayez expressément convenu de le faire après le début de l’arbitrage. Si vous choisissez de poursuivre votre différend devant les tribunaux en vous soustrayant à la disposition d’arbitrage, comme il est indiqué ci-dessus, la présente renonciation au recours collectif ne s’appliquera pas à vous. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni vous ni aucun autre utilisateur du site ou d’une application mobile ne pouvez être le représentant d’un recours collectif ou ne pouvez participer à un recours collectif ou à une procédure regroupée ou représentative sans avoir respecté les exigences de retrait ci-dessus.

Renonciation au jury (cette disposition ne s’applique pas aux résidents du Québec)

Dans la mesure permise par les lois applicables, vous comprenez et acceptez qu’en concluant la présente entente, vous et Conair renoncez chacun à votre droit à un procès devant un jury ou un juge dans un tribunal public. En l’absence de la disposition et de la renonciation au recours collectif contenues dans les présentes, Conair et vous auriez peut-être eu le droit ou la possibilité de soumettre un différend devant un tribunal, un juge ou un jury, ou de participer à une affaire déposée au tribunal par d’autres personnes (y compris les recours collectifs) ou d’y être représentés. Sauf disposition contraire ci-dessous, ces droits sont annulés. D’autres droits que vous auriez si vous vous adressiez au tribunal, comme le droit d’appel ou à certains types de communication préalable peuvent être plus limités ou être annulés.

Divisibilité

Si une modalité ou une disposition de la présente entente est invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre modalité ou disposition de la présente entente, ni n’invalidera ou rendra inapplicable cette modalité ou disposition dans un autre territoire.

Maintien en vigueur

La présente disposition demeure en vigueur après la cessation de votre service auprès de Conair ou de ses sociétés affiliées. Nonobstant toute disposition contraire de la présente entente, nous convenons que si Conair apporte une modification à cette disposition (autre qu’une modification de l’adresse pour l’avis), vous pouvez la rejeter et exiger que Conair respecte le libellé de la présente disposition en cas de différend.

Applications mobiles

Conair peut rendre les applications mobiles disponibles pour l’utilisation avec des appareils mobiles. Pour utiliser une application mobile, vous devez disposer d’un appareil mobile compatible. Conair ne garantit pas que les applications mobiles mises à votre disposition seront compatibles avec votre appareil mobile. Par les présentes, Conair vous accorde une licence non exclusive, non cessible et révocable vous permettant d’utiliser une copie de code objet de l’application mobile sur un appareil mobile que vous possédez ou louez uniquement à des fins personnelles. Vous ne pouvez pas : (i) modifier, désassembler, décompiler ou désosser l’application mobile, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi; (ii) louer, prêter, revendre, concéder en sous-licence, distribuer ou autrement transférer l’application mobile à un tiers ou utiliser l’application mobile pour fournir des services en temps partagés ou autres services similaires à un tiers; (iii) faire des copies de l’application mobile; (iv) supprimer, contourner, désactiver, endommager ou autrement interférer avec les caractéristiques de sécurité de l’application mobile, les caractéristiques qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu accessible par l’entremise de l’application mobile, ou les caractéristiques qui imposent des limites d’utilisation de l’application mobile; ou (v) supprimer les avis de droit d’auteur et autres droits de propriété sur l’application mobile. Vous reconnaissez que Conair peut de temps à autre émettre des versions améliorées de l’application mobile et peut automatiquement mettre à niveau électroniquement la version de l’application mobile que vous utilisez sur votre appareil mobile. La concession de licence qui précède ne constitue pas une vente de l’application mobile ou de toute copie de celle-ci, et Conair et ses concédants de licence ou fournisseurs tiers conservent tous les droits, titres et intérêts à l’égard de toute application mobile (et de toute copie de l’application mobile) que Conair peut mettre à votre disposition. Des frais standard de données de fournisseur peuvent s’appliquer à votre utilisation de l’application mobile.

Les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent à toute application mobile que Conair peut vous fournir, et conçue pour être utilisée sur un appareil mobile iOS d’Apple (l’« application iOS ») :

Vous reconnaissez que les présentes conditions vous lient uniquement à Conair, et non à Apple Inc. (« Apple »).
Votre utilisation de l’application iOS doit respecter les conditions d’utilisation alors en vigueur de l’App Store d’Apple.
Conair, et non Apple, est l’unique responsable de l’application iOS ainsi que des services et du contenu qui y sont offerts. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien concernant l’application iOS. Dans la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune obligation de garantie à l’égard de l’application iOS.
Sous réserve des lois applicables, vous convenez que Conair, et non Apple, est responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers relativement à l’application iOS ou à votre possession ou utilisation de l’application iOS, y compris, sans s’y limiter : (i) les réclamations de responsabilité relatives au produit; (ii) toute allégation selon laquelle l’application iOS ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables; et (iii) les réclamations découlant de la protection du consommateur ou d’une loi semblable, et toutes ces réclamations sont régies uniquement par les présentes conditions et toute loi applicable à Conair en tant fournisseur de l’application iOS.
Vous convenez que Conair, et non Apple, est responsable, dans la mesure requise par les présentes conditions, de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de toute plainte pour violation de propriété intellectuelle de tiers liée à l’application iOS ou à votre possession et utilisation de l’application iOS.
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas dans un pays visé par un embargo décrété par le gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous n’êtes inscrit sur aucune liste d’entités interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les modalités de l’entente de tiers applicables lorsque vous utilisez l’application iOS (p. ex., vous ne devez pas enfreindre les modalités de votre contrat de service de données sans fil lorsque vous utilisez l’application iOS).
Les parties conviennent qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions dans la mesure où elles se rapportent à votre licence de l’application iOS. Lorsque vous acceptez les présentes conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de les faire valoir à votre encontre dans la mesure où elles se rapportent à votre licence de l’application iOS en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.

Les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent à toute application mobile que Conair peut vous fournir, et conçue pour être utilisée sur un appareil mobile Android (l’« application Android ») :

Vous reconnaissez que les présentes conditions vous lient uniquement à Conair, et non à Google, Inc. (« Google »).
Votre utilisation de l’application Android doit être conforme aux conditions d’utilisation de Google Play alors en vigueur.
Google est seulement un fournisseur du marché Android où vous avez obtenu l’application Android. Conair, et non Google, est l’unique responsable de l’application Andrpod ainsi que des services et du contenu qui y sont offerts. Google n’a aucune obligation ou responsabilité envers vous en ce qui concerne l’application Android ou les présentes conditions.

Généralités

Si Conair estime que vous ne respectez pas les présentes conditions, elle préfère vous en aviser et recommander les mesures correctives nécessaires. Toutefois, certaines violations des présentes modalités, telles que déterminées par Conair, peuvent entraîner la résiliation immédiate de votre accès aux sites ou de votre capacité d’utiliser nos applications mobiles sans préavis. Sauf là où les lois applicables l’interdisent, les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, sans égard aux dispositions relatives au choix ou aux conflits de lois, régiront les présentes conditions. Les lois étrangères ne s’appliquent pas. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. À l’exception des différends soumis à l’arbitrage comme décrit ci-dessus, tout différend relatif aux présentes conditions, aux sites, aux applications mobiles ou aux services sera entendu devant un tribunal à Toronto, en Ontario. Si l’une ou l’autre des présentes conditions est jugée incompatible avec la loi applicable, cette condition sera interprétée de manière à refléter les intentions des parties, et aucune autre condition ne sera modifiée. Le défaut par Conair d’appliquer l’une ou l’autre des présentes modalités ne constitue pas une renonciation à une telle modalité. Les présentes modalités constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Conair et remplacent toutes les négociations, discussions ou ententes antérieures ou contemporaines entre vous et Conair au sujet des sites, des applications mobiles ou des services. Les droits de propriété, l’exonération des responsabilités, les déclarations faites par vous, les indemnités, les limitations de responsabilité et les dispositions générales survivront à toute résiliation des présentes conditions.

Langue

Les parties ont expressément convenu que la présente entente ainsi que les ententes auxiliaires, les documents ou les avis s’y rapportant sont rédigés uniquement en anglais. Les parties aux présentes ont expressément convenus que cet accord et toute autre convention, documents soit rédigé en anglais seulement.

NOUS JOINDRE

Si vous avez des questions au sujet des présentes modalités, vous pouvez nous joindre par courriel à customer_service@babylisspro.ca ou par la poste à Conair Canada, Service à la clientèle, 100 Conair Parkway, bureau 1, Woodbridge (Ontario) L4H 0L2.

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